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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions seront interprétées et régies conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis, sans prendre en compte les règles relatives aux conflits de lois. Le fait que nous ne fassions pas respecter un droit ou une clause de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Tout différend relatif à ces Conditions ou au service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez expressément la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à tout argument fondé sur une localisation inappropriée ou un forum non adéquat.
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service.
11. Informations de contact
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12. Reconnaissance
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